CGV vente de produits

Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de produits par SARL IDS  CLASSIC PARTS (désigné dans la suite de ce document par "SARL", «  SARL IDS CLASSIC PARTS » ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des produits  suivants : Pièces détachées destinées aux automobiles anciennes.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de SARL IDS CLASSIC PARTS (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, il est rappelé que le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Offre de produits

Les ventes de produits ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par SARL IDS CLASSIC PARTS, matérialisée par un accusé de réception émanant de SARL IDS CLASSIC PARTS.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de SARL IDS CLASSIC PARTS que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Les prix présentés sur le site s’entendent hors frais de port et d’emballage, ceux-ci faisant l’objet d’une facturation séparée précisée sur la facture contractuelle.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie concernés. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de produits spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par SARL IDS CLASSIC PARTS  du devis et CGV signés et l’encaissement d'un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

La validation de la commande et son règlement en ligne valent acceptation des conditions générales de vente et acceptation du devis par le client.

Le clic de validation de commande implique la complète acceptation des conditions générales de ventes.

Le clic de validation vaut «  signature numérique ».

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque vente de produits, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication portée par SARL IDS CLASSIC PARTS sur la facture elle-même.
Les modes de règlements prévus par SARL IDS CLASSIC PARTS pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire, paiement en ligne.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de produits commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de produits, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de SARL IDS CLASSIC PARTS.

Mode de facturation

Sauf accord préalable entre le Client et SARL IDS CLASSIC PARTS, et établissant que le versement peut être effectué dans un délai de 30 jours, et précisé sur la facture, les prestations sont payées au comptant à la fourniture des produits. Le prix peut être payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et SARL IDS CLASSIC PARTS lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet éventuel échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par SARL IDS CLASSIC PARTS.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des produits figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à SARL IDS CLASSIC PARTS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SARL IDS CLASSIC PARTS par le Client, sans préjudice de toute autre action que SARL IDS CLASSIC PARTS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SARL IDS CLASSIC PARTS se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des produits commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, SARL IDS CLASSIC PARTS pourra demander une indemnité forfaitaire d'une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

NB: Le taux d'intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et SARL indiquera tout retard. En accord avec le Client, l’expédition de la commande, sera exécutée avant la fin du délai de 10 ( dix ) jours francs sauf indisponibilité fournisseur et dans la limite des stocks disponibles. Dès l’exécution de la commande, le Client convient donc que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.

Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par SARL IDS CLASSIC PARTS au titre de l’exécution de sa commande.
Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la commande reçue. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d'interrompre la livraison. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par SARL IDS CLASSIC PARTS, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à SARL IDS CLASSIC PARTS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Cahier des charges et modifications

Pour permettre à SARL IDS CLASSIC PARTS de réaliser sa mission,  IDS CLASSIC PARTS  peut demander au Client d'établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par SARL IDS CLASSIC PARTS .Au besoin  IDS CLASSIC PARTS pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à SARL IDS CLASSIC PARTS.

Le Client s'engage à fournir à  IDS CLASSIC PARTS tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons ...) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que SARL IDSCLASSIC PARTS dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Définitions :

IDS CLASSIC PARTS commercialise des produits :

-Neuf Stock Ancien ou NOS New Old Stock n’ayant jamais été utilisés ou montés.

Ceci peuvent faire l’objet de rayures et autres marques de stockage, l’emballage d’origine peut être manquant.

Ces produits ne peuvent faire l’objet d’une quelconque garantie.

Occasions : Produits utilisés résultats d’un démontage et ne bénéficiant d’aucune garantie.

Refabrication ; produits de manufacture récente substituable à une pièce d’origine dont la mise en œuvre pourra demander réglages et adaptations  sous laresponsabilité du client.

Présentation : Dans la mesure du possible les produits sont présentés accompagnés de la référence d’origine constructeur suivi d’une astérique (*) précisant le produit auquel ils se subsituent.

. Compte tenu de la multiplicité des modèles et des évolutions constructeurs nous nous efforçons  de fournir au client toutes les informations lui permettant d’effectuer son choix.

IDS CLASSIC PARTS s’efforce de fournir aux clients les meilleures informations concernant les produits néanmoins il appartient également au client de valider si nécessaire ces informations par mail ou contact téléphonique auprès de SARL IDS CLASSIC PARTS

Livraison et réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire SARL se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible à cette date. Le Prestataire informera le Client de tout retard pris dans la livraison des produits commandés.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Prestataire

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le Prestataire remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché des produits livrés et les rendant impropres à l’usage auxquelles ils étaient destinés ; notamment les défauts de matière, de conception et de fabrication. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de cas de force majeure.

Le client est informé que la S ARL IDS CLASSIC PARTS n’est pas fabricant des produits qu’elle commercialise et qu’elle dégage toute responsabilité  du fait de produits défectueux.

La SARL IDS CLASSIC PARTS ne peut être tenue pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporel résultant d’un mauvais fonctionnement ou usage des produits qu’elle commercialise.

Le client passant commande à IDS CLASSIC PARTS reconnait posséder les compétences et connaissances techniques, légales et autres sans limitation, nécessaires à la mise en œuvre des produits commercialisés par SARL IDS CLASSIC PARTS.

 

La responsabilité de la SARL IDS CLASSIC PARTS sera, en tout état de cause limitée à la valeur de la pièce incriminée ; la valeur est limitée à celle portée sur la facture émise par IDS CLASSIC PARTS.



Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

En cas de difficulté dans l’exécution du contrat le client et SARL IDS CLASSIC PARTS privilégieront avant toute action en justice le recours à un règlement amiable et se garderont de toute publicité quant au litige.

Droit de publication

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, SARL se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale, ainsi que d'utiliser les photographies et autres illustrations desdites réalisations sur ces mêmes supports.

Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par SARL et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, SARL se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des produits et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de SARL seront seuls compétents.

Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SARL, même s’il en a eu connaissance.

 

Tous droits réservés – 09 février 2016